CGV et Droit de rétractation

CGV

 

Conditions générales de myKey GmbH pour les contrats conclus sur www.myKey.shop

  1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs et les entreprises (CLIENT) via la boutique en ligne www.myKey.shop.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans des buts qui ne peuvent être liés ni à son activité commerciale ni professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société juridique, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

Ces CGV sont aussi valables pour les entrepreneurs pour toutes les relations commerciales à venir, sans que myKey ne doive encore les signaler. Si l’entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément réfutée; celles-ci ne font partie du contrat qu’une fois que myKey les approuve expressément.

  1. Partenaires contractuels, signature du contrat

Le contrat est conclu entre myKey GmbH (myKey) et le CLIENT. Avec la mise en place des articles dans la boutique en ligne, myKey soumet une offre ferme en vue de conclure un contrat à ce sujet. Le CLIENT peut d’abord ajouter les articles dans le panier sans engagement et rectifier ses données à tout moment avant d’envoyer la commande ferme en utilisant les outils de vérification prévus à cet effet et expliqués dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre des produits contenus dans son panier en cliquant sur le bouton commander. Immédiatement après l’envoi de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation d’achat par email. En ce qui concerne l’utilisation des données nécessaires au processus d’achat, la politique de confidentialité de myKey est applicable.

  1. Langue du contrat, enregistrement du texte contractuel

Les langues actuellement disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, l’anglais, le français et l’espagnol. Le texte commercial ne sera pas sauvegardé par myKey.

  1. Conditions de livraison

4.1.   Logiciels OEM

La livraison des articles commandés est effectuée après le paiement du CLIENT en lui fournissant par courriel une clé de produit afférente et des liens correspondant à télécharger. Une livraison physique des clés de produits n’aura pas lieu – sauf en cas d’articles et d’offres correspondantes étiquetées. Cependant, myKey archive, à titre fiduciaire, les certificats correspondants pour le CLIENT et les remettra au CLIENT uniquement en cas de besoin.

4.2.   Licences en volume

La livraison des articles commandés est effectuée après le paiement du CLIENT en lui fournissant par courriel une clé de produit afférente et des liens correspondant à télécharger. Si un audit logiciel est effectué par le fabricant de logiciels, myKey fournit les documents de légitimation afférents en guise de preuve.

4.3.   Matériel

La livraison des articles commandés est effectuée après le paiement du CLIENT conformément aux conditions de livraison de myKey.

  1. Paiement

Dans la boutique en ligne, les modes de paiement suivants sont disponibles :

5.1.   Paiement par carte de crédit

Le CLIENT transmet ses coordonnées bancaires au moment où il passe la commande. Une fois la vérification de la légitimité du titulaire de carte faite, myKey invite la société émettrice de cartes de crédit à procéder à l’opération de paiement immédiatement après la commande. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par la société émettrice de cartes de crédit et la carte du CLIENT est débitée en conséquence.

5.2.   Paiement par PayPal

Lors du processus de commande, le CLIENT sera redirigé vers le site web du prestataire de paiement en ligne PayPal. Afin de pouvoir payer le montant de la facture sur PayPal, le CLIENT doit y être enregistré ou s’inscrire au préalable, se légitimer au moyen de ses informations de connexion et confirmer l’ordre de paiement à myKey. Après avoir passé la commande dans le magasin, myKey invite PayPal à lancer la transaction de paiement. Le CLIENT reçoit de plus amples informations au moment où il passe sa commande. La transaction de paiement est alors automatiquement effectuée directement par PayPal.

5.3.   Paiement par virement bancaire

Quand myKey GmbH offre la possibilité de payer par virement bancaire, le contrat prend effet par la disposition des données bancaires et de demande de paiement. Si myKey GmbH n’a pas reçu de paiement en dépit de l’exigibilité et après un nouvel appel dans 10 jours après d’avoir envoyé la confirmation de commande, myKey GmbH résilie le contrat avec la conséquence que la commande est annulée et myKey GmbH n’a pas d’obligation de prestation.

  1. Garanties

Sauf convention contraire ci-après, le droit légal de garantie est applicable. Si le CLIENT est un consommateur, un délai de prescription d’un an est convenu pour les réclamations pour défauts en cas d’objets d’occasion et court dès la livraison de l’article commandé. Si le CLIENT est un entrepreneur, l’achat est convenu en excluant les droits à la garantie.

Nous ne sommes pas responsables des liens de serveurs mis à la disposition de tiers par myKey. Cela est particulièrement vrai si ceux-ci ne devaient pas être accessibles temporairement ou si leur fonctionnalité est restreinte.

À l’égard du CLIENT, seules les indications de myKey et la description des produits du fabricant sont applicables en tant qu’accord sur la nature des articles et ont été insérées dans le contrat. MyKey décline toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricants ou d’autres messages promotionnels.

Si l’article est défectueux, myKey peut procéder d’abord à sa meilleure convenance, soit à la réparation du défaut (réparation) ou à la fourniture d’un nouveau produit non défectueux (remplacement).

Les limitations et les réductions de délais indiquées ne sont pas applicables aux demandes suite à des dommages causés par myKey, ses représentants légaux ou ses personnes auxiliaires.

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave et en cas d’intention frauduleuse
  • En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance (obligations majeures)
  • dans le cadre d’une promesse de garantie, le cas échéant
  • dans la mesure où la portée de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux est ouverte

Des informations relatives aux garanties supplémentaires (le cas échéant) et à leurs conditions exactes se trouvent dans la boutique en ligne sur les produits et sur les pages d’information spécifiques.

Service à la clientèle : voir les mentions légales

  1. Responsabilité

Pour les réclamations suite à des dommages causés par myKey, ses représentants légaux ou ses personnes auxiliaires, la responsabilité de myKey est toujours illimitée

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
  • en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave,
  • dans le cadre d’une promesse de garantie, le cas échéant, ou
  • dans la mesure où la portée de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux est ouverte.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance (obligations majeures) par négligence légère de myKey, ses représentants légaux ou ses personnes auxiliaires, la responsabilité est limitée aux dégâts prévisibles au moment de la signature du contrat. Par ailleurs, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

  1. Règlement des différends pour les consommateurs

La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (OS) et les consommateurs peuvent la trouver à l’adressehttp://ec.europa.eu/consumers/odr/. MyKey est prêt à participer à une procédure de conciliation extra-judiciaire devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

  1. Dispositions finales/Langue valide

Le droit autrichien est applicable à tous les contrats, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.

MyKey fournit au CLIENT les CGV en plusieurs langues. En cas de divergences entre la version allemande et les versions anglaise, française et espagnole, ou dans d’autres cas de doute, la version allemande fait foi et est juridiquement contraignante.

Si le CLIENT est entrepreneur au sens du Code du commerce allemand, personne morale de droit public ou qu’il appartient à un capital particulier du droit publique, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre myKey et le CLIENT est le siège social de myKey.

Si une disposition de ces conditions devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide ou impraticable, cela n’affecte pas la validité ou la faisabilité des dispositions restantes. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou exécutoire qui se rapproche le plus possible du contenu économique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même pour les lacunes réglementaires présentes dans ces CGV.

Situation : 01/03/2017

Droit de rétractation

 

1. Droit de rétractation des consommateurs

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans en indiquer le motif.

1.1. Début du délai en cas d’expédition physique des marchandises
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers mandaté par vos soins qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

1.2. Début du délai en cas d’expédition non physique des marchandises (livraison de contenu numérique)
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans en indiquer le motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (myKey GmbH, Laudongasse 54/2, 1080 Vienne, info@mykey.shop, Téléphone : +33 170 72 08 33) par l’intermédiaire d’une explication claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, un fax ou un e-mail) de votre décision d’annuler ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, qui n’est cependant pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification avant la fin du délai de rétractation.

2. Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

2.1. Droit de rétention
En cas d’expédition physique de la marchandise, nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise retournée, ou jusqu’à la réception d’un justificatif d’expédition de cette dernière, la date la plus ancienne faisant foi.

En cas d’expédition physique de la marchandise, vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de la notification de la rétractation. Pour respecter le délai, vous devez envoyer la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais d’expédition de la marchandise sont à notre charge. Vous devrez supporter les frais engendrés par une dépréciation éventuelle de la marchandise, si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

2.2. Perte du droit de rétractation en cas de livraison de contenu numérique
En cas d’expédition non physique de la marchandise (contrat pour la livraison de contenu numérique ne se trouvant pas sur un support de données physique ; mise à disposition de clés de téléchargement et de liens correspondants), le droit de rétractation prend fin et par la même occasion l’ensemble des demandes de remboursement, si nous avons commencé la prestation avec votre consentement exprès, lié à votre reconnaissance explicite de la perte du droit de rétractation en cas de début anticipé avant la fin du délai de rétractation normalement existant après la mise à disposition d’une confirmation du contrat avec la livraison (le téléchargement).

Droit de rétractation créé gratuitement avec l’auteur du droit de Trusted Shops en coopération avec Wilde Beuger Solmecke avocats.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

– myKey GmbH, Laudongasse 54/2, 1080 Vienne, info@mykey.shop, Téléphone: +43 676 708 97 23

– Par la présente, je / nous (*) révoque / révoquons le contrat que j’ai / nous avons (*) conclu pour l’achat des produits suivants (*) / pour la fourniture des services suivants (*)

– Commandé le (*) / reçu le (*)

– Nom du / des client(s)

– Adresse du / des client(s)

– Signature du / des client(s) (uniquement en cas de notification sur support papier)

– Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

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